Catégorie : Juridique

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou primes CEE est la réponse de l’État français depuis 2005 pour respecter les objectifs et les obligations de la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique. Ce dispositif s’adresse aux particuliers, aux collectivités, mais aussi aux entreprises qui entreprennent des travaux ou des investissements permettant de réduire la consommation…
Lire la suite

L’acte de commerce est un acte juridique régi par le droit commercial du fait de sa nature et de sa forme. Une confusion entre un acte de commerce par nature et un acte de commerce par la forme n’est pas rare. Nous allons éclaircir les distinctions. Actes de commerce par nature C’ est par cet…
Lire la suite

La création est soumise à deux conditions principales. Si la première requiert le débrouillage du créateur lui-même, la seconde permet, quant à elle, de lui simplifier la vie. Découvrez ci-dessous les points importants sur la création de SASU en ligne. Quelles sont les solutions en matière de création d’une SASU en ligne ? D’une part, vous…
Lire la suite