Comment devenir auto entrepreneur en micro entreprise tout en restant salarié
De nombreux salariés français envisagent aujourd'hui de créer une activité complémentaire pour diversifier leurs sources de revenus ou tester une idée d'entreprise. Le statut de micro-entrepreneur offre justement cette flexibilité et permet, dans la plupart des cas, de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante. Toutefois, cette double casquette nécessite de respecter certaines conditions légales et contractuelles pour éviter tout conflit avec son employeur.
Les conditions pour cumuler salariat et micro-entreprise
Le principe général en France autorise le cumul d'un statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Cette possibilité s'applique quel que soit le type de contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, et quelle que soit la nature de l'activité envisagée, commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, cette liberté n'est pas absolue et doit s'exercer dans le respect de plusieurs règles fondamentales. La première concerne le contenu du contrat de travail lui-même, qui peut comporter des restrictions spécifiques. La seconde relève du principe de loyauté qui lie tout salarié à son employeur, principe reconnu par la jurisprudence et qui impose au travailleur de ne pas nuire aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie (référence : l-expert-comptable.com).
Le cumul d'activités génère également une double affiliation sociale. Le salarié cotise simultanément au régime général de la Sécurité sociale pour son emploi salarié et à la Sécurité sociale pour les indépendants pour son activité de micro-entrepreneur. En matière de couverture santé, un droit d'option permet de choisir le régime qui servira de référence, la CPAM restant généralement l'interlocuteur principal pour les remboursements de soins. Cette double cotisation peut sembler contraignante, mais elle présente certains avantages, notamment pour la constitution des droits à la retraite de base et complémentaire, avec la possibilité de bénéficier de la liquidation unique des retraites de base.
Vérifier les clauses de votre contrat de travail
Avant de se lancer dans la création d'une micro-entreprise, il est impératif d'examiner attentivement son contrat de travail. Deux types de clauses peuvent en effet limiter ou interdire l'exercice d'une activité parallèle. La clause d'exclusivité interdit formellement au salarié d'exercer toute autre activité professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non, pendant la durée du contrat. Si une telle clause figure dans votre contrat, vous devrez soit négocier sa levée avec votre employeur, soit attendre la fin de votre contrat pour créer votre micro-entreprise. La clause de non-concurrence, quant à elle, vise à protéger les intérêts commerciaux de l'entreprise en empêchant le salarié d'exercer une activité concurrente, généralement pendant une durée déterminée et dans une zone géographique définie.
Même en l'absence de ces clauses restrictives, le salarié reste tenu par son devoir de loyauté envers son employeur. Ce principe fondamental implique de ne pas créer une activité qui entrerait directement en concurrence avec celle de l'entreprise, de ne pas démarcher ses clients ou ses fournisseurs, de ne pas utiliser les ressources matérielles ou informationnelles de l'employeur pour son activité personnelle, et de ne pas exercer son activité de micro-entrepreneur pendant les heures de travail salarié. Le non-respect de ces obligations peut conduire à un licenciement pour faute grave, voire faute lourde, avec toutes les conséquences que cela implique sur les indemnités de départ et sur les allocations chômage.
Respecter l'obligation de loyauté envers votre employeur
L'obligation de loyauté va au-delà du simple respect des clauses contractuelles. Elle constitue un principe général du droit du travail qui s'impose à tous les salariés, quelle que soit leur fonction ou leur niveau hiérarchique. Cette obligation signifie concrètement que l'activité de micro-entrepreneur ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l'employeur, ni détériorer la qualité du travail fourni dans le cadre du contrat salarial. Un salarié ne peut ainsi utiliser les informations confidentielles de son entreprise pour développer sa propre activité, ni profiter de sa position pour détourner des opportunités commerciales au profit de sa micro-entreprise.
Dans la pratique, il est fortement recommandé d'informer son employeur de son projet de création de micro-entreprise, même si aucune obligation légale formelle n'existe dans le secteur privé. Cette transparence permet d'éviter les malentendus et de démontrer sa bonne foi en cas de litige ultérieur. Pour les fonctionnaires et agents publics, les règles sont plus strictes. Le cumul d'activités est soumis à autorisation préalable de l'administration, qui doit examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées. Les agents publics peuvent demander un temps partiel pour création d'entreprise, mais cette autorisation est limitée à trois ans, renouvelable après une période d'interruption. Certaines activités accessoires restent toutefois autorisées pour les fonctionnaires, notamment dans les domaines culturel, sportif ou de l'enseignement, selon les dispositions du décret de janvier 2020.
Les démarches administratives pour créer votre micro-entreprise
Une fois les vérifications contractuelles effectuées et l'assurance que votre projet respecte vos obligations envers votre employeur, vous pouvez entamer les démarches de création de votre micro-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur présente l'avantage de la simplicité administrative, avec des formalités de création allégées et un régime fiscal et social simplifié. Ce statut permet de bénéficier d'une franchise de TVA en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, et les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé, selon un taux forfaitaire qui varie selon la nature de l'activité exercée.
Le régime micro-entrepreneur impose néanmoins le respect de plafonds de chiffre d'affaires, qui déterminent l'éligibilité au dispositif. Pour les années 2024 et 2025, le plafond applicable aux activités de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, et de prestations d'hébergement est fixé à 188 700 euros. Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ainsi que pour les professions libérales, le plafond s'établit à 77 700 euros. Le dépassement de ces seuils entraîne automatiquement la sortie du régime micro-entrepreneur et le basculement vers un régime réel d'imposition.
L'inscription sur le guichet unique de l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise, y compris pour les micro-entrepreneurs, s'effectuent via le guichet unique électronique géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle. Cette plateforme centralisée simplifie considérablement les démarches en regroupant l'ensemble des déclarations auprès des différents organismes concernés. L'inscription nécessite de fournir plusieurs informations et documents, notamment vos données d'état civil, l'adresse de domiciliation de votre activité, la nature précise de l'activité que vous souhaitez exercer, et éventuellement des justificatifs complémentaires selon le secteur d'activité.
Pour certaines activités réglementées, des qualifications professionnelles spécifiques sont exigées. Les professions médicales, les experts-comptables, les avocats et certains métiers du bâtiment nécessitent ainsi des diplômes ou des expériences professionnelles attestées. À l'inverse, certains statuts sont totalement incompatibles avec le régime de la micro-entreprise. C'est notamment le cas des gérants majoritaires de SARL, des associés d'une société en nom collectif, des associés gérants d'EURL ou encore des professionnels affiliés à l'Établissement National des Invalides de la Marine. Une fois votre dossier déposé sur le guichet unique de l'INPI, vous recevrez un numéro SIRET qui officialise la création de votre micro-entreprise et vous permet de commencer votre activité.
Les déclarations à effectuer auprès de votre employeur
Bien qu'aucune obligation légale stricte n'impose aux salariés du secteur privé de déclarer formellement la création de leur micro-entreprise à leur employeur, cette démarche reste vivement conseillée. Une communication transparente permet de prévenir les éventuels conflits et de clarifier d'emblée la compatibilité entre votre activité salariée et votre projet entrepreneurial. Cette information peut prendre la forme d'un courrier ou d'un entretien, au cours duquel vous présenterez la nature de votre activité, ses horaires d'exercice et les mesures que vous prendrez pour qu'elle n'interfère pas avec vos obligations professionnelles.
Pour les agents de la fonction publique, la démarche est beaucoup plus formalisée et obligatoire. Ils doivent soumettre une demande d'autorisation à leur hiérarchie, qui transmettra le dossier à la Commission de déontologie. Cette instance évalue la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées et s'assure qu'aucun conflit d'intérêts ne peut survenir. La réponse intervient généralement dans un délai de deux mois, et l'absence de réponse vaut acceptation tacite. Au-delà de la déclaration initiale, le micro-entrepreneur doit ensuite effectuer des déclarations régulières de son chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie lors de la création. Ces déclarations déterminent le montant des cotisations sociales à verser.
Sur le plan fiscal, le cumul salariat et micro-entreprise implique une déclaration de revenus sur le formulaire 2042 C-PRO. Les revenus salariés sont déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que le chiffre d'affaires de la micro-entreprise est déclaré en bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, ou en bénéfices non commerciaux pour les activités libérales. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué sur le chiffre d'affaires, mais les charges réelles ne peuvent être déduites, ce qui constitue l'une des limites du régime micro-entrepreneur. Une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu existe sous conditions de ressources, permettant de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
Le cumul d'un emploi salarié et d'une micro-entreprise représente ainsi une opportunité intéressante pour développer un complément de revenus ou tester la viabilité d'un projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité d'un salaire fixe. Cette double activité offre également une meilleure couverture sociale et facilite l'accès au crédit immobilier grâce à la diversification des sources de revenus. En revanche, elle impose une organisation rigoureuse pour gérer efficacement son temps, éviter le surmenage et respecter scrupuleusement les obligations légales et contractuelles. Rejoindre un réseau d'entrepreneurs peut s'avérer précieux pour bénéficier de conseils pratiques et partager les expériences avec d'autres personnes dans la même situation.